Un arrêté interministériel du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre, reconnaît la ville de Pernes-les-Fontaines en état de catastrophe naturelle pour le phénomène d’inondations et de coulées de boue qui a touché le département du 19 au 20 octobre 2026. Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours au maximum à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel — soit jusqu’au 28 novembre 2026 inclus — pour déclarer les dégâts subis auprès de leur compagnie d'assurance.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. La ville de Pernes-les-Fontaines est inscrite en page 16.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Rappel : Vous avez jusqu’au 28 novembre inclus pour faire votre déclaration auprès de votre assurance.
• L'arrêté interministériel de reconnaire d'état de catastrophe naturelle.