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Aide aux victimes affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols 2018

· Divers, Vie urbaine

Un dispositif exceptionnel vient d'être mis en place pour les administrés des communes n'ayant pas obtenu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols sur l'année 2018. Ce dispositif vise à soutenir les victimes les plus affectées par cet épisode exceptionnel. Les conditions de sa mise en œuvre sont détaillées dans le décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020.
 
Ce dispositif s'adresse :


•    aux communes ayant formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, situées dans une zone d'exposition au phénomène de niveau moyenne ou forte et ayant reçu un avis explicite défavorable de la commission interministérielle catastrophes naturelles,


•    de manière cumulative, aux bâtiments d'habitation regroupant un seul logement, construits depuis 10 ans au moins au 31 décembre 2017, occupés à titre de résidence principale, présentant des dommages structurels relevant du phénomène de retrait-gonflement des argiles et compromettant la solidité du bâtiment et la sécurité de l'habitation. Enfin, les bâtiments doivent avoir été couverts par un contrat d'assurance au titre de l'année 2018.


•    aux propriétaires-occupants ayant des revenus modestes et très modestes suivant les plafonds de ressources ANAH.

Ce dispositif est une aide financière qui permet une prise en charge de 80% du montant des réparations structurelles du bâti, montant plafonné à 10 000€ ou 15 000€ selon le niveau de revenus. Seuls les dommages affectant les parties à usage d'habitation peuvent être pris en charge. Il peut être couplé avec les dispositifs ANAH "habiter sain" et habiter serein".

Trouvez et téléchargez ICI, le formulaire type à remplir, accompagné de l'ensemble des pièces à joindre obligatoirement au dossier de demande d'aide.


Les administrés doivent présenter et transmettre leur demande d'aide avant le 28 février 2021 à l’adresse mail suivante de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse : ddt-rga2018@vaucluse.gouv.fr