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Les démarches administratives
L’Accueil de la Mairie est à votre disposition pour effectuer les démarches administratives
Les horaires d’ouverture :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 17h15
Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h.
Téléphone : 04 90 61 45 00
Courriel : etatcivil@perneslesfontaines.fr
Vous trouverez ici une liste non exhaustive ainsi que les pièces nécessaires pour l'obtention de vos documents administratifs
- carte d'identité
- passeport
- duplicata permis de conduire
- certificat d'immatriculation
- titre de séjour
- autorisations de sortie du territoire
- recensement militaire
- inscriptions sur les listes électorales
- vote par procuration
- livret de famille
- déclaration de naissance
- déclaration de décès
- dossier de mariage
- pacte civil de solidarité
Toutes les informations correspondant aux démarches administratives sont consultables sur le site du service public www.service-public.fr
Carte d'identité
Pièces exigées en vue de la délivrance d'une carte nationale d'identité (la personne doit se présenter elle-même au guichet, munie de ces pièces)
Pour une personne majeure
- acte de naissance délivré par la mairie de naissance ou par Nantes si la personne est née à l'étranger ou devenue française
- carte d'identité périmée ou sa déclaration de perte ou de vol
- deux photos d'identité couleurs récentes, identiques agrées par le ministère de l'intérieur, non découpées non scannées et de face, fond clair, pas de lunettes, ni casquette, ni bandeau sur la tête.
- justificatif de domicile (facture EDF, Télécom ou SDEI) de moins de 6 mois.
Pour une personne mineure (présence obligatoire à partir de 12 ans, accompagné de son représentant légal)
- mêmes formalités que pour une personne majeure plus -livret de famille - CNI d'un des parents
- justificatif de la nationalité française pour les personnes nées à l'étranger ou devenues françaises
- copie du Jugement de divorce pour un enfant mineur quand les parents sont divorcés
- signature du représentant légal pour un enfant mineur
En cas de perte ou de vol un timbre amende de 25€ sera demandé afin de refaire la CNI
Passeport
Pour une personne majeure la validité du passeport est de 10 ans
- Un timbre fiscal de 86 €
- Un extrait d'acte de naissance
- CNI en cours de validité
- Deux photos d'identité couleurs agrées par le ministère de l'intérieur récentes, non découpées, non scannées et de face, fond clair, pas de lunette, ni de casquette, ni de bandeau sur la tête
- Un justificatif de domicile ORIGINAL de moins de six mois (facture EDF...)
Pour une personne mineure la validité du passeport est de 5 ans
- Un timbre fiscal de 42€ à partir de 15 ans, Entre 0 et 15 ans, 17€
- Si les parents sont divorcés : livret de famille + jugement de divorce
- Deux photos d'identité agrées par le ministère de l'intérieur récentes, non découpées, non scannées et de face, fond clair, pas de lunette, ni de casquette, ni de bandeau sur la tête
- Extrait d'acte de naissance
- CNI en cours de validité ainsi que la pièce d'identité de l'un des représentants légaux
- Un justificatif de domicile ORIGINAL de moins de six mois (facture EDF, ...)
Les retraits des dossiers et dépôts des passeports se font sur rendez-vous au préalable au 04 90 61 45 00
Duplicata permis de conduire
Pièces exigées en vue de la délivrance d'un duplicata de permis de conduire
- déclaration de perte ou de vol ou le permis détérioré
- une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille
- deux photos d'identité
- imprimé à remplir en Mairie
Certificat d’Immatriculation (ex-carte grise)
Demande de carte grise suite à l'achat d'un véhicule
- certificat de vente rempli et signé par le vendeur
- demande de certificat d'immatriculation remplie et signée par l'acheteur
- la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur
- une pièce d'identité de l'acheteur en cours de validité
- le certificat de contrôle technique daté de moins de 6 mois pour les véhicules soumis au contrôle technique
- chèque ou mandat-cash à l'ordre du "régisseur des recettes, sous-préfecture de Carpentras"
- un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois au nom du demandeur (EDF, SDEI, France Telecom...)
Changement d'adresse sur une carte grise
- demande de certificat d'immatriculation remplie et signée par le titulaire de la carte grise
- la carte grise
- une pièce d'identité du titulaire en cours de validité
- le certificat de contrôle technique en cours de validité.
- un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois au nom du demandeur (EDF, SDEI, France Telecom...)
Duplicata
- déclaration de perte
- mêmes formalités que pour un changement d'adresse.
- un chèque de 49 €
Titre de séjour
- 4 photos identiques noir et blanc agréées par le ministère de l'intérieur récentes, non découpées, non scannées et de face, fond clair, pas de lunettes, ni de casquette, ni de bandeau sur la tête
- le passeport ou la carte d'identité
- l'autorisation d'entrée en France
- 2 enveloppes timbrées à votre adresse
- le livret de famille
- l'acte de naissance (obligatoire pour une 1ère demande)
- la pièce d'identité du conjoint (carte d'identité ou de séjour)
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture EDF-GDF, France télécom...)
- une attestation de la sécurité sociale ou de la MSA + la carte vitale
- si vous êtes hébergé, une attestation du logeur, la photocopie de la carte d'identité du locataire, la déclaration d'engagement, contrat de travail de plus de 3 mois, les trois derniers bulletins de paie. Pour un jeune de 16 ans un contrat d'apprentissage.
- si vous êtes entré en France par regroupement familial, la photocopie des cartes de séjour des parents, la photocopie de l'autorisation d'entrée en France au titre de regroupement familial et preuve de la présence en France (dernier certificat de scolarité) .
- si vous êtes entré en France sans regroupement familial, la preuve de la présence en France depuis au moins l'âge de 10ans (certificats de scolarité)
Autorisation de sortie du territoire
- le livret de famille et la carte nationale d'identité
Carte d'électeur
- la carte nationale d'identité en cours de validité
- un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom ou SDEI, ...)
- si vous n'habitez pas à Pernes les Fontaines mais que vous êtes propriétaire et que vous souhaitez voter à Pernes les Fontaines, les justificatifs d'impôts locaux des 5 années antérieures
- si vous êtes hébergé, un justificatif de domicile du logeur et une attestation d'hébergement + la carte d'identité nationale
Recensement militaire
Il doit s'effectuer en mairie, à partir du mois anniversaire des 16 ans
- la carte d'identité
- le livret de famille
- Une attestation sera délivrée, celle-ci sera obligatoire pour présenter la demande de permis de conduire et pour d'autres examens scolaires.
Inscriptions sur les listes électorales
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire. Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Il faut remplir les conditions suivantes :
-
Être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
-
Être de nationalité française. (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
- Jouir de ses droits civils et politiques.
Pièces à fournir :
- Le formulaire d'inscription disponible à la Mairie ou téléchargeable en ligne.
- Une pièce d'indentité
- Un justificatif de domicile
Vote par procuration
- Il suffit de se rendre dans une gendarmerie, un tribunal ou un commissariat de Police Nationale muni d'une pièce d'identité de l'électeur, des renseignements sur le mandataire et du motif de l'absence. Cette démarche doit être effectuée par la personne qui donne procuration et ne peut se faire par courrier. Pour les personnes qui sont dans l'incapacité physique de se déplacer, une personne déléguée par la TGI de Carpentras se rend chez les personnes concernées, pour faire établir les procurations
Livret de famille
Délivrance
- Vous êtes marié(e) en France : la mairie du lieu de mariage ouvre le livret de famille
- Vous êtes marié(e) à l’étranger : le Ministère des Affaires Etrangères (Nantes) a transcrit votre acte de mariage et il ouvre le livret de famille
- Vous n’êtes pas marié(e) : le livret de famille est ouvert par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant. Si les deux parents sont étrangers ils ne peuvent pas obtenir de livret de famille français
- Si un des parents est étranger : le parent français qui a reconnu l’enfant est inscrit sur la page qui lui est réservée. Le parent étranger qui a reconnu l’enfant est inscrit en marge de la page réservée à l’enfant
- Chaque événement (naissance, mariage, décès, reconnaissance) sera inscrit par l’administration qui dispose de l’acte
- Le titulaire du livret de famille est tenu de le faire mettre à jour à chaque nouvel évènement
Déclaration de naissance
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil
Pièces à fournir :
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Déclaration de décès
- Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès.
- En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
- Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Les pièces à présenter :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
- toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
- La personne doit signer l'acte de décès.
Dossier de mariage
Pièces à fournir pour le constituer :
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance :de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat
- 1 pièce d'identité
- 1 justificatif de domicile
- Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
- Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
- Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)
