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Les démarches administratives

L’Accueil de la Mairie est à votre disposition pour effectuer les démarches administratives

Les horaires d’ouverture :

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 17h
Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h.
Téléphone : 04 90 61 45 00
Courriel : accueil@perneslesfontaines.fr

Vous trouverez ici une liste non exhaustive ainsi que les pièces nécessaires pour l'obtention de vos documents administratifs

Toutes les informations correspondant aux démarches administratives sont consultables sur le site du service public www.service-public.fr

Carte d'identité

Pièces exigées en vue de la délivrance d'une carte nationale d'identité (la personne doit se présenter elle-même au guichet, munie de ces pièces)

Pour une personne majeure
  • acte de naissance délivré par la mairie de naissance ou par la ville de Nantes si la personne est née à l'étranger ou devenue française
  • carte d'identité périmée ou sa déclaration de perte ou de vol
  • deux photos d'identité couleurs récentes, identiques agrées par le ministère de l'intérieur, non découpées non scannées et de face, fond clair, pas de lunettes, ni casquette, ni bandeau sur la tête.
  • justificatif de domicile (facture EDF, Télécom ou SDEI) de moins de 6 mois. En cas d'hébergement : un justificatif de domicile (- de 6 mois) - une attestation sur l'honneur de l'hébergeant - une copie recto verso de la carte d'identité de l'hébergeant
  • si perte ou vol de l'ancienne Carte d'identité : 25 € de timbres fiscaux.
Pour une personne mineure (la personne mineure doit être présente lors de la demande et accompagnée de son représentant légal)
  • mêmes formalités que pour une personne majeure plus le livret de famille et la CNI d'un des deux parents
  • justificatif de la nationalité française pour les personnes nées à l'étranger ou devenues françaises
  • copie du Jugement de divorce pour un enfant mineur quand les parents sont divorcés. Si les parents ne sont pas mariés, copie des Cartes d'identité des 2 parents. En cas de résidence alternée, justificatif de domicile des 2 parents + copie des CNI des 2 parents
  • signature du représentant légal pour un enfant mineur


En cas de perte ou de vol un timbre fiscal de 25 € sera demandé afin de refaire la CNI

+ d’informations

Passeport (sur rendez-vous uniquement au 04 90 61 45 00)

Pour une personne majeure la validité du passeport est de 10 ans
  • Un timbre fiscal de 86 €
  • Un extrait d'acte de naissance si Carte d'identité ou passeport périmés depuis plus de 2 ans
  • CNI en cours de validité
  • Deux photos d'identité couleurs agrées par le ministère de l'intérieur récentes, non découpées, non scannées et de face, fond clair, pas de lunette, ni de casquette, ni de bandeau sur la tête
  • Un justificatif de domicile ORIGINAL de moins de six mois (facture EDF...). En cas d'hébergement : un justificatif de domicile (- de 6 mois) - une attestation sur l'honneur de l'hébergeant - une copie recto verso de la carte d'identité de l'hébergeant - un justificatif de l'hébergé à l'adresse de l'hébergeant
  • Ancien passeport
Pour une personne mineure la validité du passeport est de 5 ans (la personne mineure doit être présente lors de la demande et du retrait, accompagnée de son représentant légal)
  • Un timbre fiscal de 42 € à partir de 15 ans, Entre 0 et 14 ans, 17 €
  • Si les parents sont divorcés : livret de famille + jugement de divorce
  • Deux photos d'identité agrées par le ministère de l'intérieur récentes, non découpées, non scannées et de face, fond clair, pas de lunette, ni de casquette, ni de bandeau sur la tête
  • Extrait d'acte de naissance
  • CNI en cours de validité ainsi que la pièce d'identité de l'un des représentants légaux
  • Un justificatif de domicile ORIGINAL de moins de six mois (facture EDF, ...)
  • En cas de résidence alternée, justificatif de domicile des 2 parents + copie des CNI des 2 parents

Les retraits des dossiers et dépôts des passeports se font sur rendez-vous au préalable au 04 90 61 45 00

+ d'informations

Permis international

Pièces exigées en vue de la délivrance d'un permis international
  • déclaration de perte ou de vol ou le permis détérioré
  • une photocopie recto-verso de la Carte d'identité ou du passeport
  • deux photos d'identité
  • une photocopie recto-verso du permis
  • une enveloppe Max 50 g

 

Certificat d’Immatriculation (ex-carte grise)

Demande de carte grise suite à l'achat d'un véhicule
  • certificat de vente rempli et signé par le vendeur
  • demande de certificat d'immatriculation remplie et signée par l'acheteur
  • la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur
  • une pièce d'identité de l'acheteur en cours de validité
  • le certificat de contrôle technique daté de moins de 6 mois pour les véhicules soumis au contrôle technique
  • chèque à l'ordre de " Régie des recettes "
  • un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois au nom du demandeur (EDF, SDEI, France Telecom...). En cas d'hébergement : un justificatif de domicile (- de 6 mois) - une attestation sur l'honneur de l'hébergeant - une copie recto verso de la carte d'identité de l'hébergeant - un justificatif de l'hébergé à l'adresse de l'hébergeant
Changement d'adresse sur une carte grise
  • demande de certificat d'immatriculation remplie et signée par le titulaire de la carte grise
  • la carte grise
  • une pièce d'identité du titulaire en cours de validité
  • le certificat de contrôle technique en cours de validité.
  • un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois au nom du demandeur (EDF, SDEI, France Telecom...)
Duplicata
  • déclaration de perte
  • mêmes formalités que pour un changement d'adresse.
  • un chèque de 2,50 € pour les anciennes immatriculations
  • un chèque de 57.50 € pour les nouvelles immatriculations

+ d'informations

Titre de séjour

  • 4 photos identiques noir et blanc agréées par le ministère de l'intérieur récentes, non découpées, non scannées et de face, fond clair, pas de lunettes, ni de casquette, ni de bandeau sur la tête
  • le passeport et l'ancien Titre de séjour
  • l'autorisation d'entrée en France
  • le livret de famille
  • l'acte de naissance (obligatoire pour une 1ère demande)
  • la pièce d'identité du conjoint (carte d'identité ou de séjour)
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture EDF-GDF, France télécom...)
  • une attestation de la sécurité sociale ou de la MSA + la carte vitale
  • si vous êtes hébergé, une attestation du logeur, la photocopie de la carte d'identité du locataire, la déclaration d'engagement, contrat de travail de plus de 3 mois, les trois derniers bulletins de paie. Pour un jeune de 16 ans un contrat d'apprentissage.
  • si vous êtes entré en France par regroupement familial, la photocopie des cartes de séjour des parents, la photocopie de l'autorisation d'entrée en France au titre de regroupement familial et preuve de la présence en France (dernier certificat de scolarité) .
  • si vous êtes entré en France sans regroupement familial, la preuve de la présence en France depuis au moins l'âge de 10ans (certificats de scolarité)

Autorisation de sortie du territoire

  • le livret de famille et la carte nationale d'identité en cours de validité du mineur
  • une pièce d'identité du représentant légal
  • justificatif de domicile
  • en cas de divorce, le jugement + autorisation + Carte d'identité du deuxième parent

+ d’informations

Carte d'électeur

  • la Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité
  • un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom ou SDEI, ...) de moins de 3 mois
  • si vous n'habitez pas à Pernes les Fontaines mais que vous êtes propriétaire et que vous souhaitez voter à Pernes les Fontaines, les justificatifs d'impôts locaux des 5 années antérieures
  • si vous êtes hébergé, un justificatif de domicile du logeur et une attestation d'hébergement + la carte d'identité nationale

+ d’informations

Recensement militaire

Il doit s'effectuer en mairie, à partir du mois anniversaire des 16 ans
  • la carte d'identité
  • le livret de famille
  • Une attestation sera délivrée, celle-ci sera obligatoire pour présenter la demande de permis de conduire et pour d'autres examens scolaires.

+ d’informations

Inscriptions sur les listes électorales

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Toutefois, ils sont invités à contacter la Mairie pour vérifier la bonne prise en compte de leur inscription. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire. Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Il faut remplir les conditions suivantes :

  1. Être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin

  2. Être de nationalité française. (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),

  3. Jouir de ses droits civils et politiques.

Pièces à fournir :

  • Le formulaire d'inscription disponible à la Mairie ou téléchargeable en ligne.
  • Une pièce d'indentité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

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Vote par procuration

  • Il suffit de se rendre dans une gendarmerie, un tribunal ou un commissariat de Police Nationale muni d'une pièce d'identité de l'électeur, des renseignements sur le mandataire (il doit être électeur pour la même commune que la mandant). 
Cette démarche doit être effectuée par la personne qui donne procuration et ne peut se faire par courrier. 
Pour les personnes qui sont dans l'incapacité physique de se déplacer, un gendarme se déplacera au domicile du mandant pour établir la procuration

+ d’informations

Livret de famille

Délivrance
  1. Vous êtes marié(e) en France : la mairie du lieu de mariage établit le livret de famille
  2. Vous êtes marié(e) à l’étranger : le Ministère des Affaires Etrangères (Nantes) a transcrit votre acte de mariage et il établit le livret de famille
  3. Vous n’êtes pas marié(e) : le livret de famille est établit par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant.
Si les deux parents sont étrangers ils ne peuvent pas obtenir de livret de famille français
  4. Si un des parents est étranger : le parent français qui a reconnu l’enfant est inscrit sur la page qui lui est réservée. Le parent étranger qui a reconnu l’enfant est inscrit en marge de la page réservée à l’enfant
  5. Chaque événement (naissance, mariage, décès, reconnaissance) sera inscrit par l’administration qui dispose de l’acte
  6. Le titulaire du livret de famille est tenu de le faire mettre à jour à chaque nouvel évènement
Pour les duplicata du Livret de famille, les imprimés sont à retirer à l'accueil de la Mairie

+ d’informations

Déclaration de naissance

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil
Pièces à fournir :
  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

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Déclaration de décès

  1. Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès.
  2. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
  3. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès dans les 24h.
Les pièces à présenter :
  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat médical de décès délivré par le médecin.
  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
  • La personne doit signer l'acte de décès.

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Dossier de mariage

Pièces à fournir pour le constituer :
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance :de moins de 3 mois
  • 1 pièce d'identité
  • 1 justificatif de domicile au nom de l'un des 2 époux sur la commune du lieu du mariage
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : acte de naissance de moins de 6 mois (original et traduction) et des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)

+ d’informations

Pacte Civil de Solidarité

Toutes les informations ici