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Autorisations et permis

Des règles strictes encadrent la construction ou la rénovation des zones urbaines, c’est pourquoi il est nécessaire d’obtenir un permis de construire avant de réaliser des travaux.
Avant d’acquérir ou de modifier un bien, maison ou terrain, il est important de se référer aux différentes règles d’urbanismes  afin de consulter les dispositions réglementaires.
Quiconque désire implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir une autorisation ;

 De ce fait, est soumis à permis de construire :
  • la construction de tout bâtiment neuf, quelle que soit son affectation (habitation, bureaux...);
  • un hangar
  • un ouvrage démontable
  • une piscine couverte d'une SHOB supérieure à 20 m2
  • des ouvrages dont la surface au sol est supérieure à 2 m2 et dont la hauteur dépasse 1,50 m au-dessus du sol
Les implantations de constructions à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, relèvent de la législation sur le permis de construire.
  • Caravane dépourvue de mobilité
  • Habitations légères de loisirs
  • Maisons mobiles
  • Abris de jardin s'il n'existe pas de construction sur la parcelle
Sont soumis au dépôt d'une déclaration préalable :
  • les piscines non couvertes (quelles que soient leurs dimensions et la nature des matériaux utilisés)
  • les ouvrages techniques concernant les télécommunications ou la télédiffusion
  • les châssis ou serres (les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la SHOB n'excède pas 2 000 m2 sur un même terrain, sont soumis à déclaration)
  • les installations de lavage automatique de voiture
  • les travaux ne créant pas de surface nouvelle
  • les modifications de façades (ouvertures, auvents, simple fermeture de loggias ou balcons existants, réfections de toitures, de capteurs solaires)
  • les travaux modifiant l'aspect extérieur ou le volume des constructions
  • les abris de jardin
  • Les changements de destination

ATTENTION ! En zone "centre ville" toutes modifications de façades (ravalements, changement de couleur des volets) sont soumises à autorisation.

Démarches permis de construire :

Le permis de construire est un document administratif qui varie en fonction de la construction. Tous travaux ne nécessitent pas un permis de construire. Pour en prendre connaissance plus en détail, connectez vous sur le site du service public ici

Permis de construire modificatif :

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.
Pour plus de détails ici

Permis d’aménagement :

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Pour plus de détails ici

Permis de démolition :

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Pour plus de détails ici