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Accessibilité des établissement recevant du public 

Contact

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urbanisme@perneslesfontaines.fr

Une date limite : le 26 septembre 2015

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’ADAP – Agenda d’Accessibilité Programmée-

L’Ad’AP permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure.Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et de suspendre les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), Il consiste en une programmation budgétaire des travaux à réaliser pour respecter les règles d’accessibilité.
Obligation d’élaborer un Ad’AP pour tout ERP non conforme au 31 décembre 2014 : I de l’article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation.

Pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014

Si votre établissement recevant le public (ERP) est accessible au 31 décembre 2014, vous devez produire une attestation d’accessibilité au plus tard le 1er mars 2015. Ce document :

  • Etablit la conformité de l’établissement ou installation au 31/12/2014
  • Est établi par le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement
  • Est transmis en 2 exemplaires à la commune : un destiné au préfet du département d’implantation et un à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation

Pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, cette attestation d’accessibilité prend la forme d’une attestation sur l’honneur, elle est téléchargeable ICI 

Pour les établissements recevant du public du 1er groupe (ERP de 1ère à 4ème catégorie), cette attestation d’accessibilité indique les pièces jointes qui établissent la conformité (exemple : attestation de fin d’achèvement des travaux dans le cas d’un permis de construire). De nouveaux formulaires Cerfa ont vu le jour fin décembre 2014. Ces formulaires Cerfa dépendent du nombre et du type d’ERP. 

Pour tous les ERP non accessibles au 31 décembre 2014

Un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années

 Un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 4-9 années

  • Cerfa 15246*01 – Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée
  • Dossier à transmettre en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité

Un Ad’AP portant sur plusieurs ERP

  • Cerfa 15246*01 – Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
  • Dossier à transmettre en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité

Ad’AP portant sur une ou plusieurs installations ouvertes au public

  • Cerfa 15246*01 – Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
  • Dossier à transmettre en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité 

Ad’AP portant sur un établissement recevant du public non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015

  • Cerfa 15247*01 (Document tenant lieu Ad’AP)
  • Dossier à transmettre en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité

Conformément aux directives du Décret no 2014-1327 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant le public et des installations ouvertes au public, ces formulaires devront servir de support aux demandes d’Ad’AP à déposer avant le 27 septembre 2015.

Comment savoir si vous êtes accessibles ou ce qu’il vous faut faire pour le devenir ?

Un outil d’auto-diagnostic a été mis à disposition des ERP de 5ème catégorie pour permettre une prise en compte de ces normes.

Il est construit autour de 3 types d’ERP de 5ème catégorie :

Pour vous aider :

Site internet du Ministère du Développement durable 
Site du Ministère du Développement Durable

Chambre de Métiers de Vaucluse: Mme Abondance m.abondance@cma84.fr 04 90 80 65 42
CCI de Vaucluse: Mme Magoni accessibilité-commerce@vaucluse.cci.fr 04 90 14 87 32
UPA de Vaucluse: Mme Julie Lefebvre contact@upa84.org 07 77 26 32 45
Service de l’Urbanisme de la Mairie de Pernes-Les-Fontaines : urbanisme@perneslesfontaines.fr 04 90 61 45 02
Conseil général de Vaucluse: M. Gérard Bonnet www.vaucluse.fr