Le référendum d’initiative partagée est entré en vigueur au 1er janvier 2015. Il permet aux électeurs d’apporter leur soutien à des propositions de loi afin qu’elles soient soumises à référendum. La loi organique prévoit que tous les soutiens sont recueillis sous forme électronique. Les électeurs pourront ainsi exprimer leur position selon trois modalités :
- au moyen de leur ordinateur personnel sur le site internet du gouvernement ICI
- pour ceux qui n’ont pas d’accès à internet, la loi prévoit l’installation dans les communes les plus peuplées de chaque canton d’au moins un point d’accès. Pour la commune de Pernes-les-Fontaines, un point d’accès est disponible à l’espace jeunesse municipal situé avenue font de luna (du lundi au vendredi de 14 heures à 18 heures)
- l’électeur muni d’une pièce d’identité prévu par l’article R60 du code électoral peut aussi faire enregistrer son soutien présenté sur support papier, par voie électronique par un agent de la commune.
Avant d’être soumise à référendum, une proposition de loi doit être présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit 185 parlementaires). Si elle parvient à franchir cette première étape, elle devra également être soutenue par au moins un dixième des électeurs français dans un délai de neuf mois et ne pas être examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans un délai de six mois.
Renseignements au 04 90 61 45 00 ou accueil@perneslesfontaines.fr