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Etat de catastrophe naturelle de sécheresse

· Divers

Vous trouverez ICI ledit arrêté et le courrier de Monsieur le Préfet de Vaucluse accompagné de la fiche de notification détaillant les éléments portant motivation de cette décision de refus.
Conformément à la règlementation, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la publication dudit arrêté, soit jusqu’au 20 décembre prochain, pour contester ce refus soit en exerçant un recours gracieux devant le Ministre de l’Interieur (Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) soit en saisissant directement le Tribunal administratif de Nîmes – 16, Avenue Feuchères – CS 88010 – 30 941 NÎMES cedex 09.