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DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET RENFORCE

· Divers, Vie urbaine, Citoyenneté

Le Conseil Municipal, par délibération N°DE/31/2.3/01.12.2016-4 en date du 1er décembre 2016, a actualisé et instauré le nouveau Droit de Préemption Urbain et Renforcé sur la Commune au regard du Plan Local d’Urbanisme. Elle a été annexée au PLU par arrêté N° AR/31/2.3/2016-1998 en date du 21 décembre 2016. Toutes les infos ICI

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